J.O. 206 du 6 septembre 2006
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Arrêté du 3 août 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique à recourir à l'emprunt
NOR : PMEA0620076A
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi no 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique en date du 24 novembre 2005 ;
Vu l'avis du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction de la régulation économique) en date du 26 juin 2006,
Arrête :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de la Martinique est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 3 M dont l'objet est le suivant :
- travaux relatifs au balisage lumineux de la piste et matériels de sécurité et de sûreté pour l'exercice 2006.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 15 ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe d'aéroport.Article 2
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
C. Gras